Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations de plomberie, dépannage, entretien et petits travaux proposées par Plombier Étampes 91150 auprès des particuliers et professionnels. Elles s'appliquent à toute demande d'intervention effectuée par téléphone, via le formulaire de contact du site ou à domicile, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent notamment inclure : recherche et réparation de fuite, débouchage d'évier, lavabo, douche ou canalisation, remplacement de robinet, mécanisme de chasse d'eau, siphon, flexible, groupe de sécurité, dépannage de chauffe-eau, remise en service, petits travaux de plomberie sanitaire et conseils d'entretien. L'intervention est réalisée dans la limite des possibilités techniques constatées sur place.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon le statut applicable de l'entreprise, à préciser sur le devis ou la facture. Avant toute intervention, le client est informé des modalités de calcul du prix. La facturation peut comprendre notamment : frais de déplacement, temps de main-d'oeuvre, fourniture de pièces et, le cas échéant, majoration d'urgence, de soirée, de week-end ou de jour férié. Les tarifs pratiqués ne peuvent être définitivement confirmés qu'après qualification du besoin et, si nécessaire, constat sur place. Un devis préalable est remis lorsque la réglementation l'impose ou dès lors que le montant estimé ou demandé le justifie.

4. Information précontractuelle et devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le client reçoit avant exécution des travaux les informations utiles sur : le taux horaire de main-d'oeuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis. Sauf urgence absolue ou impossibilité manifeste, un devis détaillé est établi avant travaux lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros TTC ou à la demande du client. Le devis mentionne la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si disponible, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation et produit, ainsi que le montant global à payer.

5. Exécution des prestations et délais

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif selon l'urgence, l'accessibilité du lieu, les conditions de circulation, la disponibilité des pièces et la charge d'activité. En cas d'urgence signalée comme fuite importante, absence totale d'eau chaude, WC unique inutilisable ou risque de dégât des eaux, une intervention prioritaire peut être proposée. L'entreprise se réserve le droit de reporter ou refuser une intervention en cas d'impossibilité technique, de risque pour la sécurité, d'installation non conforme ou d'absence du client au rendez-vous.

6. Paiement

Le règlement peut être exigé à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont précisés avant ou au moment du rendez-vous. En cas de commande de pièces spécifiques ou de chantier plus important, un acompte peut être demandé avant exécution. Toute facture doit être réglée dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées selon la réglementation en vigueur pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément une intervention de dépannage, de réparation ou d'entretien devant être exécutée avant la fin de ce délai, il reconnaît et accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client, ce dernier ne peut plus exercer son droit de rétractation. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des assurances professionnelles souscrites par l'artisan. Les pièces remplacées peuvent être couvertes par la garantie fabricant, dans les conditions prévues par celui-ci. Pour les travaux relevant de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, les conditions sont précisées sur devis ou facture lorsque cela est applicable.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, en indiquant les références de l'intervention, la date, l'adresse concernée et la difficulté rencontrée. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer une réponse adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont à communiquer ou compléter par l'artisan avant publication définitive des présentes : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de contact, de devis ou d'intervention sont traitées pour répondre aux sollicitations, établir les documents commerciaux, organiser les rendez-vous et assurer le suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592973.